Toutes les informations utiles se trouvent sur le site www.travail.swiss (avec les formulaires à utiliser).

IMPORTANT : Information aux entreprises concernant l'indemnité en cas d'intempéries

Les indemnités d'interruption de travail pour cause d'intempéries peuvent être perçues en cas d'interruptions de travail liées à des conditions météorologiques. Pour que la perte de travail soit prise en considération, il faut notamment que:

• elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques
• la poursuite des travaux soit techniquement impossible en dépit de mesures de protection suffisantes, engendre des coûts disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs
• elle dure un demi-jour au moins.

Quelles branches d’activité sont concernées ?

Les indemnités sont limitées à certaines branches d'activité :

• bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières
• extraction de sable et gravier
• construction de voies ferrées et de conduites en plein air
• aménagements extérieurs (jardins)
• sylviculture, pépinières et extraction de tourbe
• extraction de terre glaise et tuilerie
• pêche professionnelle
• transport de matériaux d'excavation et de construction vers ou à partir des chantiers ou transport de matériaux provenant de lieux d'extraction de sable et de gravier
• scierie
• exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères, en cas de sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives.

Pour quels travailleurs l'indemnité peut-elle être versée ?

Peuvent avoir droit à l’indemnité en cas d’intempéries, les travailleurs :

• qui sont soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage
• qui ont achevé leur scolarité obligatoire et qui n'ont pas encore atteint l'âge minimum pour cotiser à l'AVS
• qui subissent une perte de travail à prendre en considération.

Aucune période minimale de cotisation à l’assurance-chômage n’est exigée pour les travailleurs concernés.

N’ont pas droit à l’indemnité en cas d’intempéries :

• les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable
• le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci
• les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur ou peuvent les influencer considérablement, de même que les conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise
• les travailleurs employés par une entreprise de travail temporaire
• les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise.

Quelle est la durée maximale de l'indemnisation ?

• 6 périodes (mois civils) dans un délai de 2 ans.

Quelles sont les démarches de l’employeur ?

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

• Verser, au jour de paie habituel, 80% au moins de la perte de gain aux travailleurs concernés
• Prendre à sa charge l’indemnité durant le délai d’attente qui est de 2 jours (les jours d’attente ne peuvent être mis à la charge des employés)
• Continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles
• Fournir à la caisse de chômage toutes les informations nécessaires au calcul de l’indemnité
• Disposer d’un contrôle de l’horaire de travail à l’intérieur de l’entreprise..

Plus d'informations

• La brochure du SECO « L'indemnité en cas d'intempéries » fournit en détail toutes les informations sur les conditions d'octroi et l'indemnisation.
• Fiche d'information "Atouts de la RHT et de l'indemnité pour cause d'intempéries"