Administration et organisation des cours

Informations pour les interventions en faveur de la collectivité

Conditions d'entrée en matière

Art. 31 Interventions en faveur de la collectivité, requête des communes (OPCi du 26.01.2011)
Les communes qui requièrent l'intervention de la protection civile à leur profit adressent une requête écrite au service en principe jusqu'au 30 septembre de l'année précédant les travaux envisagés.

Art. 32 Interventions en faveur de la collectivité, requêtes émanant d'organismes publics ou privés (OPCi du 26.01.2011)
1 Les demandes d'engagement de la protection civile formulées par des organisations, des associations ou des exposants doivent être déposées par écrit auprès du service, jusqu'au 30 septembre de l'année précédant l'engagement envisagé.
2 Les requérants doivent exposer leurs besoins ainsi que la nature et la durée de l'engagement.
3 Ils joignent à leur requête les documents nécessaires, notamment:
a) une copie des statuts de l'association;
b) un programme détaillé de la manifestation;
c) le budget de la manifestation ou des travaux requis.