Travaux juridiques et législatifs
Projets législatifs
Le projet de la loi sur les dangers naturels et l’aménagement de cours d’eau (LcDNACE), modifiant la loi sur les forêts et les dangers naturels, a été présenté en première lecture au Grand Conseil lors de la session de novembre 2021. L’avant-projet de révision totale de la loi sur les transports publics, modifiant la loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs, a été mis en consultation durant l’été 2021. La première lecture de cet avant-projet est prévue durant la session de mars 2022. L’avant-projet de révision partielle de la loi sur les route sera mis en consultation au début janvier 2022. L’avant-projet de révision de la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites sera également mis en consultation dans le courant 2022. L’avant-projet de loi sur les géoressources poursuit son développement.
Appui juridique particulier
Les domaines du droit public des constructions, des résidences secondaires et de l’aménagement du territoire, notamment les dossiers d’approbation de zones réservées et leur nombre considérable d’oppositions à traiter, nécessitent une grande implication des ressources juridiques. A cela s’ajoutent la mise en œuvre du programme eConstruction qui implique un accompagnement juridique régulier et souvent à très brève échéance, de même que les dossiers de haute surveillance, notamment celui de la commune de Val de Bagnes. Les dossiers de marchés publics du Service immobilier et patrimoine se sont considérablement accrus. Le Service administratif et juridique du DMTE (SAJMTE) fait également face à un nombre croissant de dossiers d’ouvrages de protection contre les dangers naturels et d’espaces réservés aux eaux des cours d’eau. D’une manière générale, le besoin en appui juridique, tous domaines confondus, s’intensifie et appelle une contribution significative du SAJMTE.
Secrétariat cantonal des constructions et police des constructions (SeCC)
Au 31 décembre 2021, le nombre de nouvelles demandes d’autorisation de construire enregistré au SeCC, soit 4111, a subi une hausse de 733 dossiers (+21.70%) par rapport à 2020. Une hausse de 634 dossiers de compétence communale (+35.28%) et six dossiers de compétence cantonale (+0.43%) a été enregistrée. Une augmentation de 93 dossiers de police des constructions (+46.27%) hors zone à bâtir, également de compétence cantonale, a été enregistrée.
Le SeCC a assuré le traitement des dossiers en application de la législation sur le droit public des constructions et des processus y relatifs, et en tenant compte de la répartition des compétences entre canton et communes. Pour le surplus, le SeCC a garanti l’appui nécessaire aux citoyens et aux communes pour des dossiers de demandes d’autorisation de construire.
Programme eConstruction (plateforme de numérisation des demandes d’autorisation de construire)
L’implémentation de la plateforme eConstruction a débuté en mars 2021 et les procédures principales ont été développées. La loi et l’ordonnance sur les constructions ont été révisées et approuvées par le Grand Conseil et le Conseil d’Etat en février 2021. Le règlement d’accès et d’utilisation concernant la plateforme eConstruction entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Ces trois actes législatifs forment ainsi le cadre légal à la mise en œuvre de cette plateforme de numérisation des processus en lien avec le droit public sur les constructions.
Secrétariat de la Commission Cantonale de Signalisation Routière (SeCCSR)
Durant l’année 2021, le nombre de nouveaux dossiers de signalisation et de réclames routières déposés au SeCCSR est de 921 (+5.38 %) par rapport à 2020, soit une hausse de 119 dossiers de signalisation (+19.22%) et une baisse de 72 dossiers de réclame routière (-28.23%).
Pour les dossiers de signalisation de chantier, sur la même période, le SeCCSR a enregistré 4107 demandes, soit une augmentation de 399 dossiers (+10.76%).
Le SeCCSR a collaboré et apporté son soutien à la population, aux entreprises ainsi qu’aux différentes autorités cantonales ou communales dans des projets d’aménagements routiers ou dans des procédures d’homologation de signalisations routières verticales ou horizontales. Dans ces mêmes domaines, il a également assumé une tâche de surveillance.