Consultations fédérales

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Ordonnance sur la signalisation routière. Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la formation professionnelle. Renforcement de la formation professionnelle supérieure

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 22.407 - 22.417. Loi fédérale sur la radio et télévision. Répartition de la redevance. Aide aux médias électroniques

Commissions parlementaires 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2025

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers. Délai d’attente pour le regroupement familial

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord EAR. Comptes financiers et crypto-actifs

Département fédéral des finances (DFF) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts. LCTSI. LPSan

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la cybersécurité

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance militaire. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les brevets d’invention. Révision

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la transplantation. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le matériel de guerre. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.07.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations d’épuration. Ordonnance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la chasse. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Encouragement du secteur de l’hébergement. Révision totale. Modernisation des établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers. Programme d’impulsion

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative populaire pour une 13e rente AVS. Mise en œuvre et financement

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Déclaration obligatoire et restrictions d’importation pour certains produits d’origine animale ou végétale. Modifications d’ordonnances

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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