Modification de l’inscription d'une entreprise individuelle

Une mise à jour de l’inscription au registre du commerce est non seulement dans l’intérêt des tiers, mais aussi et avant tout une obligation légale des responsables de l’entreprise concernée. Le titulaire d'une entreprise individuelle, les associés d’une société de personnes ou les administrateurs d'une société de capital sont tenus d' annoncer immédiatement toute modification, telle que: changement d’adresse ou de nom des responsables, démission, décès ou élection d’un responsable, cessation ou remise de l’exploitation, dissolution ou clôture de liquidation, etc.

La modification de l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce nécessite une réquisition remplie correctement et signée par son titulaire (art. 16 ORC).

Notice relative aux exigences formelles concernant les réquisitions d'inscription et les pièces justificatives à produire

Inscription

Les modifications de l’inscription au registre du commerce d’une entreprise individuelle doivent nous être remises par écrit, sous la forme d’une réquisition d’inscription, signée en original par le ou la titulaire.

Formulaire de modification pour une entreprise individuelle

Légalisation

Les personnes habilitées à signer qui doivent être nouvellement inscrites feront authentifier leur signature par un notaire, le président de commune du domicile du signataire (en Valais) ou auprès de l’Office du registre du commerce compétent en se rendant au guichet. Elles doivent nous présenter une pièce de légitimation (carte d’identité valable, passeport valable). Un permis de conduire ne constitue pas un document suffisant.

Paiement des émoluments

Les émoluments pour les affaires traitées au guichet doivent être payés immédiatement (en espèces ou par bulletin de versement).

Transfert du siège d'une entreprise individuelle

Arrivée dans l'un des arrondissements du Canton du Valais en provenance d'un autre canton ou d'un autre arrondissement du Canton

Si vous transférez le siège de votre entreprise individuelle d'un canton ou de l'un des autres arrondissements du Canton du Valais, vous devez requérir une nouvelle inscription au moyen d'un formulaire (art. 123 ORC). Les personnes habilitées à signer qui doivent être nouvellement inscrites feront authentifier leur signature par un notaire ou auprès de l'Office du registre du commerce compétent en se rendant au guichet. Elles doivent nous présenter une pièce de légitimation (carte d'identité valable, passeport valable). Un permis de conduire ne constitue pas un document suffisant.

Formulaire de transfert de siège en Valais d'une entreprise individuelle

Départ dans un autre canton ou un autre arrondissement

Si vous souhaitez transférer le siège d'une entreprise individuelle dans un autre canton ou un autre arrondissement du Canton du Valais, vous devez en requérir l'inscription auprès du nouvel office du registre du commerce compétent (art. 124 ORC). Il n'est pas nécessaire de procéder à une radiation auprès de l'ancien office du registre commerce, car le nouvel office compétent annonce automatiquement le changement à l'office de l'ancien siège. Par contre, aucune radiation d'office n'a lieu auprès de la commune, du Service des impôts et d'autres autorités.