Nouvelle inscription

Inscription d'une nouvelle entreprise individuelle

L’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce nécessite une réquisition d’inscription remplie correctement et signée par son titulaire (art. 16 ORC).
Formulaire pour l'inscription d'une entreprise individuelle

Les personnes habilitées à signer qui doivent être nouvellement inscrites feront légaliser leur signature par un notaire, le président de commune du domicile du signataire (en Valais) ou auprès de l’Office du registre du commerce compétent en se rendant au guichet. Elles doivent nous présenter une pièce de légitimation en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Un permis de conduire ne constitue pas un document suffisant.

Les émoluments pour les affaires traitées au guichet doivent être payés immédiatement (en espèces ou par bulletin de versement).

Notice relative aux exigences formelles concernant les réquisitions d'inscription et les pièces justificatives à produire

Contenu de la réquisition

Rappel: Inscription obligatoire / volontaire au sens de l'article 931 CO

Toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l’établissement. Sont libérés de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. Si une même personne exploite plusieurs entreprises individuelles, les chiffres d'affaires de ces entreprises sont additionnés lorsqu'il s'agit de déterminer l'obligation de s'inscrire. L'obligation de s'inscrire naît dès que des chiffres fiables concernant la recette brute annuelle sont disponibles. L'obligation de s'inscrire en vertu d'autres dispositions demeure réservée.

Les personnes physiques qui exploitent une entreprise en la forme commerciale et qui ne sont pas soumises à l'obligation de s'inscrire peuvent requérir l'inscription au registre du commerce de leur entreprise individuelle (inscription volontaire).

Raison de commerce

La raison de commerce est le nom sous lequel l'entreprise individuelle apparaît dans la vie économique (par ex. dans les annonces dans la presse, dans l'en-tête de la correspondance ou sur les cartes de visite). La raison de commerce doit toujours être utilisée telle qu'elle a été inscrite au registre du commerce. Le titulaire d'une entreprise individuelle est par exemple punissable s'il ne mentionne pas son nom de famille dans la raison de commerce en se contentant d'utiliser les adjonctions.

Nom de famille du/de la titulaire: selon les dispositions légales, le nom de famille du/de la titulaire doit toujours figurer dans la raison de commerce de l'établissement commercial. Les femmes mariées titulaires de la raison qui ont conservé leur nom de famille et le placent devant celui de leur mari doivent faire figurer les deux noms dans la raison de commerce. L'orthographe des noms de famille doit être conforme à celle de l'inscription au registre de l'état civil; elle ne saurait être modifiée ou adaptée.

Exemples:

admis: M. Carron ou MARCEL CARRON ou simplement Carron;
admis: femme mariée titulaire de la raison avec double nom: M. Zufferey Carron ou Marie Zufferey Carron;
non admis: Tapis Zuff au lieu de Tapis Zufferey ou Car Ron au lieu de Carron ou DelPierro au lieu de Del Pierro.

Adjonctions à la raison de commerce: il est possible de prévoir des adjonctions à la raison de commerce, telles que la description de l'activité commerciale, le siège de l'entreprise ou des désignations de fantaisie.

Exemples:

Marcel Carron exploite une entreprise de peinture à Monthey. Sa raison de commerce pourrait être: M. Carron entreprise de peinture
Pinceaux ENTREPRISE DE PEINTURE MARCEL CARRON
PINCEAUX entreprise de peinture M. Carron, Monthey.

Orthographe de la raison de commerce: il est possible d'utiliser toutes les lettres latines, majuscules et minuscules, ainsi que les chiffres arabes. Les signes de ponctuation ne sont admis que s'ils sont combinés avec des lettres ou des chiffres; des répétitions ou des combinaisons de signes de ponctuation ne sont pas tolérées si elles n'ont pas de signification linguistique. Les particularités graphiques (présentation, logo, couleur, caractères gras ou italiques, etc.) ne peuvent pas être inscrites au registre du commerce. Les symboles (*, §, $, #, %, _, @, etc.) et les signes graphiques (, ►, ♦, etc.) ne peuvent pas être utilisés comme éléments d'une raison de commerce.

Exemples - Orthographes non admises:

M. Carron *entreprise de peinture*
M. Carron@peinture
M. Carron 100%-peintre
M. Carron 2⁴ lnfo.

Siège

Il convient d'indiquer la commune politique dans laquelle se trouve l'établissement commercial (le bureau ou l'atelier).

Exemples: L'entreprise se trouve à Verbier, une localité qui fait toutefois partie de la commune politique de Val de Bagnes. Il faut donc indiquer Val de Bagnes comme siège. Il est également possible d'inscrire une autre adresse (art. 117, al. 4 ORC).

Domicile

Il convient d'indiquer l'adresse complète de l'entreprise individuelle, c'est-à-dire la rue et le numéro de l'immeuble, le numéro postal d'acheminement (NPA) et la localité. L'adresse doit être celle des locaux (bureau ou atelier) où l'activité commerciale se déroule et où sont adressées régulièrement la correspondance et les communications officielles (soit, dans l'exemple cité sous ch. 3: rue L'Exemple 1, 1936 Verbier).

Adresse de tiers (c/o)

Si l'entreprise individuelle ne dispose pas d'un domicile à son siège, l'inscription indique chez qui elle est domiciliée à ce siège (adresse c/o). Une déclaration du/de la domiciliataire en vertu de laquelle il ou elle octroie un domicile à l'entité juridique au lieu de son siège est jointe à la réquisition (art. 117, al. 3 ORC).

But

Il s'agit de décrire brièvement en des phrases aisément compréhensibles l'activité professionnelle qui est exercée. L'emploi de termes techniques doit donc être évité. La description de l'activité de l'entreprise doit être objectivement neutre.

Exemples:

exploitation d'un magasin d'alimentation
commerce de denrées alimentaires
offre de denrées alimentaires, en particulier à l'emporter (takeaway)

Identification des personnes à inscrire

L'identité de toutes les personnes physiques à inscrire au registre du commerce doit être vérifiée au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité valables ou au moyen de la copie d'un tel document (art. 24a s. ORC). Nous recommandons aux personnes devant être inscrites de joindre au dossier d'inscription une copie de leur carte d'identité ou de leur passeport. Les copies des documents d'identité ne font pas partie des pièces justificatives officielles du registre du commerce. Elles devraient donc être remises sous la forme d'un document séparé, non rattaché aux autres pièces justificatives.

Identité du/de la titulaire

Il convient de fournir les données relatives au/à la titulaire de l'entreprise individuelle, notamment ses nom(s), prénom(s), lieu d'orgine et son lieu son domicile privé (et non le lieu où l'activité commerciale se déroule). Pour les citoyens étrangers, la nationalité sera indiquée à la place du lieu d'origine.

Autres personnes autorisées à signer

Lorsque d'autres personnes que le titulaire sont également habilitées à signer pour les besoins de l'exploitation (par ex. pour conclure des contrats ou des opérations bancaires, etc.), il convient de mentionner leurs données personnelles. Pour les citoyens étrangers, la nationalité sera indiquée à la place du lieu d'origine.

De plus, il y a lieu de mentionner dans quelle mesure la personne autorisée à signer est habilitée à représenter la société:

Signature individuelle:: la personne autorisée à signer peut représenter seule et sans restriction l'établissement commercial, à l'instar du titulaire.
Procuration individuelle:: le fondé de procuration est autorisé à effectuer seul toutes les sortes d'actes juridiques qui sont en rapport avec le but de l'entreprise et à prendre des engagements en matière de lettres de change au nom de l'établissement. Il ne peut aliéner ou grever des immeubles que s'il y est expressément autorisé.
Signature collective/procuration collective à deux:: la personne autorisée à signer ou le fondé de procuration ne peut effectuer les actes juridiques précités qu'avec un partenaire ou une autre personne autorisés à signer.

D'autres types de signature, notamment celle de simples mandataires commerciaux (e.r.) ou d'autres restrictions ne peuvent pas être inscrites.

Adjonction à la raison de commerce en cas de succession

Lorsqu'un établissement commercial existant est acheté ou repris avec ses actifs et ses passifs de façon démontrable (contrat de transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus pour les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce), le reprenant peut, moyennant le consentement de l'ancien propriétaire ou de ses héritiers, maintenir l'ancienne raison de commerce pour autant qu'il y apporte une adjonction exprimant qu'il en est le successeur. En cas de reprise partielle, la raison de commerce ne peut être intégrée dans celle de la nouvelle entreprise qu'à la condition que des parties importantes de l'établissement commercial soient transférées d'une manière qui puisse être prouvée.