Compétences du conseil municipal pour les projets situés à l’intérieur des zones à bâtir

Zones d'habitation

Zones de centre

Zones artisanales

Zones industrielles

Zones de constructions et d'installations publiques

Zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives situées dans le périmètre des zones à bâtir ou attenantes à celui-ci et dont la surface totale n'excède pas trois hectares