Administration des cours d'instruction
Instruction de Base
Les cours de base de la protection civile (Ecoles de recrues) se déroulent au Centre d'instruction cantonal de la protection civile, et durent deux semaines (12 jours).
Six domaines :
- Aide à la conduite
- Pionniers
- Préposés à l'assistance
- Préposés au matériel
- Infrastructure
- Cuisiniers
Convocations - informations
RENSEIGNEMENTS GENERAUX
DOMAINE MEDICAL
Une visite sanitaire est organisée à l'entrée en service pour les personnes qui se déclarent malades ou accidentées.
La personne convoquée a l'obligation de se présenter conformément aux instructions de la convocation au service de protection civile pour être examinée par le médecin du service, même si elle tombe malade ou est accidentée la veille du service.
La personne dont la maladie ou les blessures sont telles qu'elles rendraient tout déplacement impossible doit faire parvenir à l'office chargé de convoquer, au plus tard pour l'heure d'entrée en service, un certificat médical sous pli fermé, accompagné du livret de service, indiquant, outre les raisons de l'incapacité de suivre le service, celles qui empêchent la personne de se déplacer. Les envois tardifs ne sont pas admis.
Seul le médecin-conseil du cours est compétent pour décider d’une éventuelle dispense.
L'inobservation de ces dispositions constitue une infraction pénale, sanctionnée selon l’article 68 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.
TENUE
- Instruction générale de base: sera remise à l'entrée en service;
- cours de cadres et de spécialistes: fournie par l'OPC.
EQUIPEMENT PERSONNEL
Selon les indications mentionnées dans l’ordre de service.
SOLDE, SUBSISTANCE, TRANSPORTS
Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une solde et à la subsistance gratuite, boissons non comprises.
Les personnes astreintes ont par ailleurs droit à l’utilisation gratuite des moyens de transport publics pour l’entrée en service et le licenciement. Constitue le domicile de l’astreint le lieu où ses papiers d’identité sont déposés, subsidiairement le lieu où il est incorporé.
En cas d’utilisation des transports publics pour l’entrée en service, le Rail check donnant droit au titre de transport gratuit 2ème classe est à commander au secrétariat de l’Office Cantonal de la Protection Civile à Grône au 027 607 13 00 au plus tard 10 jours avant l’entrée en service.
LOGEMENT
Possibilité de loger gratuitement au centre d’instruction ou de rentrer au domicile à la fin de la journée de travail.
CONGES HEBDOMADAIRES
Le samedi et le dimanche sont considérés comme jours de congé, sauf indication contraire figurant sur la convocation.
ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN
Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour perte de gain, conformément à la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, du 25 septembre 1952.
TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Chaque service d’instruction ainsi que les interventions de la protection civile donnant droit à une solde et à une allocation pour perte de gain sont pris en compte dans le calcul du montant de la taxe d'exemption au sens de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, du 12 juin 1959 (LTEO).
ASSURANCE
Durant le service, les participants sont assurés contre la maladie et les accidents par l'assurance militaire.
VEHICULES PRIVES
L'utilisation de véhicules privés est interdite durant le service, sauf autorisation spéciale.
EXTRAIT DES DISPOSITIONS LEGALES
Obligations
La personne astreinte :
- a l’obligation de se présenter à l’entrée en service, conformément aux indications de la convocation au service de protection civile
- doit se conformer aux instructions de service
- peut être tenue d’accepter une fonction de cadre ou de spécialiste et d’exécuter les prestations de service que ces fonctions impliquent.
Infractions à la loi
Sont considérées entre autres comme infractions à la législation, lorsque la personne astreinte :
- n’a pas donné suite à une convocation d’effectuer un service de protection civile
- a quitté le service de protection civile sans autorisation
- n’a pas rejoint son lieu de service au terme d’une absence autorisée
- n'a pas respecté les conditions liées à l’octroi d’un congé
- a perturbé le déroulement des services ou des interventions
- ne s'est pas conformée aux instructions de service
- a refusé d’assumer une tâche ou d’accepter une fonction au sein de la protection civile
- a fait un usage abusif du signe international de la protection civile ou de la carte d’identité du personnel de la protection civile s’est soustraite de toute autre façon à l’obligation de servir dans la protection civile
- s’est soustraite de toute autre façon à l’obligation de servir dans la protection civile.
Report de services d'instruction
Toute personne astreinte peut déposer une demande écrite de report du service auprès de l’autorité chargée de la convocation au plus tard 3 semaines avant l’entrée en service. La demande doit être motivée. Nul ne peut faire valoir un droit au report de son service d’instruction.
L’autorité chargée de la convocation statue sur la demande.
Tant que le report n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste.
Les demandes de déplacement pour le service cantonal sont à adresser au:
Centre Cantonal de la protection civile
Rue des Etreys 54
3979 Grône
Tél: 027 607 13 00
Les demandes de déplacement pour le service régional sont à adresser au:
Service de la Protection civile
de la région concernée
(selon la convocation)
Congés
Toute personne astreinte peut envoyer une demande de congé écrite à l’autorité chargée de la convocation au plus tard dix jours avant l’entrée en service. Cette demande doit être motivée. Nul ne peut exiger un congé.
L’autorité chargée de convoquer les personnes astreintes statue sur les demandes.
Le responsable du service de protection civile statue sur les demandes écrites qui parviennent en cours de service.
Libération anticipée
A la demande des organisations partenaires et sous réserve de l’al. 3, peuvent être libérés à titre anticipé de l’obligation de servir dans la protection civile:
- les membres professionnels des organisations partenaires;
- d’autres membres des organisations partenaires indispensables lors d’interventions en cas de catastrophe et dans des situations d’urgence.
La demande de libération anticipée doit être adressée par les organisations partenaires à l’office cantonal responsable de la protection civile, conformément aux instructions de l’Office fédéral de la protection de la population (office fédéral) qui précisent quelles sont les professions pouvant user de ce droit. Il convient d’annexer à la demande l’accord de la personne astreinte à servir dans la protection civile (personne astreinte).
Les personnes qui ne sont plus nécessaires aux organisations partenaires sont réintégrées dans la protection civile.
Volontariat
Les personnes suivantes peuvent s’engager volontairement dans la protection civile :
- les hommes libérés de l’obligation de servir dans la protection civile;
- les hommes qui ne sont plus astreints au service militaire ou au service civil;
- les femmes de nationalité suisse, à partir du jour où elles atteignent l'âge de 18 ans;
- les étrangers établis en Suisse, à partir du jour où ils atteignent l'âge de 18 ans.
Les cantons décident de l’admission des volontaires. Nul ne peut faire valoir un droit à être admis dans la protection civile.
Les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile ont les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes.
Elles sont libérées de la protection civile sur demande après avoir accompli au moins trois ans de service. Lorsque les circonstances le justifient, elles peuvent demander à être libérées plus tôt.
Elles sont libérées d'office de la protection civile dès qu'elles perçoivent une rente de vieillesse au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants.
La demande doit impérativement être jointe d’une lettre de motivation ainsi que d’un CV et le dossier complet accompagné du questionnaire médical téléchargeable ci-dessous doit parvenir à l’Office Cantonale de la Protection Civile sous pli fermé.
Livret de service - demande de duplicata
Le livret de service contient les données les plus importantes pour le détenteur en ce qui concerne l’accomplissement des obligations et du service militaire ou du service de protection civile.
Le paiement des taxes d’exemption de l’obligation de servir est également consigné dans ce document.
Le livret de service doit être conservé par le détenteur jusqu’à sa libération des obligations ou du service militaire.
Perte et duplicata.
La perte du livret de service doit être annoncée au moyen du document téléchargeable ci-dessous à l’adresse suivante :
Office cantonal des affaires militaires
Commandant d’arrondissement
Case postale 413
1951 Sion
Un duplicata est établi sur demande.
Un émolument de fr 100.- est facturé au détenteur, sauf si ce dernier peut prouver que la perte ne lui est pas imputable.