En matière de protection incendie, un principe de répartition de compétence entre le canton et la commune s'applique selon la Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN). A l'exception des maisons individuelles à un ou deux niveaux et des transformations partielles, aucun bâtiment ne peut être construit, agrandi ou transformé sans que l’OCF n'ait donné son préavis sous le rapport de l'emplacement, des matériaux, des précautions et des moyens intérieurs de lutte contre le feu ainsi que des installations de sécurité pour les personnes.

Pour les maisons individuelles à un ou deux niveaux ainsi que pour les transformations partielles, le préavis est donné par la commission communale du feu.

Tout projet soumis à l'autorisation de construire nécessite :

• Une mesure de sécurité incendie dûment remplie et signé par le chargé de sécurité

• Un degré d'Assurance Qualité en protection incendie défini et un responsable désigné

• Un concept de protection incendie

• Des plans de protection incendie, sauf pour les maisons individuelles et les tailles réduites

Les mesures de prévention des incendies doivent être indiquées sur les plans au moyen des symboles et des annotations claires et précises. La forme de représentation est libre. Des exemples sont proposés ci-dessous :