Affaire Dominique Giroud c/ RTS

Le Tribunal du district de Sion a été saisi le 8 mai 2014 à 17h00 d’une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée par Dominique Giroud et Giroud Vins SA tendant à faire interdiction à la RTS Radio Télévision Suisse de diffuser deux reportages les concernant, en se fondant sur leur droit à la protection de leur personnalité.

Ces reportages devaient être diffusés le 12 mai 2014, respectivement dans le journal télévisé de 19h30 et dans l’émission Toutes Taxes Comprises débutant à 20h15.

Sur la base des faits et moyens de preuve fournis par Dominique Giroud et Giroud Vins SA, le Tribunal du district de Sion a, vu le faible temps à disposition et la nécessité de prise d’une décision urgente, ordonné, le 9 mai 2014, par télécopie signifiée notamment à la RTS Radio Télévision Suisse, de surseoir à titre superprovisionnel, soit avant même qu’il soit possible d’entendre la partie adverse, à la diffusion des deux reportages jusqu’à nouvel avis.

La RTS Radio Télévision Suisse a été expressément invitée à remettre les deux reportages pour visionnement; le cas échéant, la décision pouvait être revue, voire annulée, avant le 12 mai 2014 à 19h30, sur simple requête de la RTS Radio Télévision Suisse.

La RTS Radio Télévision Suisse n'a pas saisi cette opportunité. Elle n'a, en effet, soumis les reportages au Tribunal du district de Sion que le 15 mai 2014. Une séance de visionnement par les parties, puis une séance pour débattre en contradictoire de la requête de mesures provisionnelles, ont cependant pu être organisées le jour-même. Par décision rendue le 20 mai 2014 le Tribunal du district de Sion a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par Dominique Giroud et Giroud Vins SA et a rapporté la décision de mesures superprovisionnelles prise le 9 mai 2014.

Dominique Giroud et Giroud Vins SA disposent désormais d’un délai de dix jours pour interjeter appel contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Sion, le 21 mai 2014

Le Tribunal du district de Sion

Le Tribunal du district de Sion ne donnera aucune autre information et ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.