Santé, affaires sociales et culture

Poursuites et faillites

Réorganisation territoriale

Avec pour objectif de doter le Service des poursuites et faillites d’une structure qui lui permette d’affronter l’avenir dans un contexte d’accroissement continu des affaires, le Conseil d’Etat a initié une réorganisation territoriale. Le 7 février 2019, le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture a mis en consultation un avant-projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Vu l’accueil positif des milieux consultés, le projet a été soumis au Parlement qui l’a accepté le 13 septembre dernier à une large majorité en une seule lecture. Il s’agit d’un changement majeur pour le service puisque le secteur de la poursuite sera à l’avenir clairement séparé de celui de la faillite. L’organisation retenue prévoit cinq arrondissements de poursuite et trois arrondissements de faillite. Les offices intégreront les cinq centres administratifs prévus dans la nouvelle stratégie immobilière de l’Etat du Valais.

Non-divulgation d’une poursuite

Le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la modification des articles 8a, 73 et 85a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle fait suite à une initiative parlementaire qui demandait que la LP soit modifiée de sorte que les poursuites injustifiées puissent être annulées plus rapidement et plus simplement et qu’elles ne soient plus portées à la connaissance de tiers. Durant cette année, les offices ont traité 520 demandes de non-divulgation, dont un peu plus de 300 ont été acceptées.

Intérêts négatifs

PostFinance a introduit des intérêts négatifs sur les comptes de liquidité des offices des poursuites et faillites à compter du 1er octobre 2019. De son côté, la Banque cantonale du Valais a décidé d’en faire de même pour les comptes de consignation. Les procédures de gestion des liquidités ont été adaptées pour limiter ces nouvelles charges financières.