Finances et énergie

Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)

Pour l’application de la réforme fiscale et du financement de l’AVS dans le canton du Valais, le Conseil d’Etat a soumis un projet de révision partielle de la loi fiscale au Grand Conseil. Il prévoit que le Valais accède au premier rang en comparaison intercantonale pour les PME. Avec ce projet, toutes les sociétés valaisannes bénéficieront de la réduction du taux d’imposition de l’impôt sur le bénéfice du premier palier. L’abaissement du taux d’imposition du deuxième palier profitera davantage aux grandes entreprises. En outre, des mesures d’accompagnement dans le domaine du social, de la formation et de la protection des mineurs seront introduites. Le Grand Conseil a traité ce projet en première lecture lors de sa session de novembre 2019. La deuxième lecture aura lieu en mars 2020.

VSTax

Sur les 194'000 contribuables valaisans, plus de 52'000 ont utilisé la possibilité offerte pour la deuxième année de retourner la déclaration fiscale sans signature au format 100% numérique à l'aide d'un logiciel fiscal. Avec une progression significative d'une année à l'autre, cette méthode rencontre un fort succès, qui devrait aller en s'amplifiant. Le Service cantonal des contributions poursuit son effort d'amélioration des outils mis à disposition des contribuables pour faciliter leurs obligations fiscales. Au total, plus de 170'000 contribuables, soit près du 90%, utilisent un logiciel fiscal, principalement VSTax, pour remplir la déclaration d’impôts.

Projets informatiques

La migration de l'ancien système informatique hébergeant les applications fiscales depuis 1976 a vécu une étape importante avec le passage en production sur SAP du domaine des personnes morales au 1^er janvier 2019. La dernière étape de migration de cet ancien système est en cours de réalisation avec l'ultime domaine restant, à savoir l'impôt à la source. A l'issue de cette dernière étape, l'ancien système pourra être désactivé.

Record de taxations pour les personnes physiques dépendantes

Grâce aux postes supplémentaires accordés, 81.66% des contribuables ont été taxés au 31 décembre 2019 pour la période fiscale 2018. Depuis la mise en place de la nouvelle structure pour la taxation en 2007, le SCC a ainsi établi un nouveau record avec 165'104 taxations à la fin de l’année.

Dénonciations spontanées d’immeubles à l’étranger

En 2019, environ 1198 déclarations spontanées ont été annoncées. Elles ont rapporté des recettes supplémentaires pour la Confédération, le canton et les communes d’environ 17.5 millions de francs.

Echanges automatiques des données

Le traitement des cas signalés par Berne a débuté dans le courant de l'année 2019.

Imposition d’après la dépense

Le Valais enregistre une baisse des contribuables imposés d’après la dépense. S’ils étaient encore 1213 en 2013, ce chiffre est tombé à 978 en 2018. Cela s’explique par le durcissement des conditions d’obtention de ce système d’imposition et l’augmentation des bases minimales imposables, qui sont dorénavant fixées dans des dispositions légales. Cependant, ce relèvement des bases minimales d’imposition a un impact positif au niveau des recettes fiscales qui ont augmenté.