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Entreprise individuelle
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Définition
L’entreprise individuelle est exploitée par le ou la titulaire pour son propre compte. Cette personne assume à elle seule la responsabilité et répond personnellement et de manière illimitée de l’entreprise, avec l’entier de sa fortune. En inscrivant son entreprise individuelle au registre du commerce, elle se soumet personnellement à la poursuite par voie de faillite (poursuite par voie de faillite ou poursuite pour effets de change).
Inscription obligatoire et inscription volontaire
- Inscription obligatoire
- Toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l’établissement (art. 931 CO). Si une même personne exploite plusieurs entreprises individuelles, les chiffres d'affaires de ces entreprises sont additionnés lorsqu'il s'agit de déterminer l'obligation de s'inscrire. Sont libérés de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale.
- Inscription volontaire
- Les personnes physiques qui exploitent une entreprise en la forme commerciale et qui ne sont pas soumises à l'obligation de s'inscrire peuvent requérir l'inscription au registre du commerce de leur entreprise individuelle.
L'entreprise individuelle: les points importants
- Solvabilité
- Le ou la titulaire de l'entreprise individuelle inscrite au registre du commerce est soumis ou soumise à la poursuite par voie de faillite avec l'entier de sa fortune privée et de sa fortune commerciale. Sa solvabilité à l'égard de ses partenaires commerciaux et des banques en est ainsi accrue.
- Responsabilité
- La personne qui exploite une entreprise individuelle assume elle-même le risque entrepreneurial. Elle répond seule des dettes, de manière illimitée, avec l'entier de sa fortune. Elle est en outre soumise à la poursuite par voie de faillite (jusqu'à six mois après la radiation de son entreprise du registre du commerce).
- Protection des raisons de commerce limitée
- La raison de commerce (nom de l'entreprise individuelle) n'est protégée qu'au lieu de son siège et concerne uniquement l'entreprise individuelle. En revanche, la raison de commerce d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée est protégée au sens du droit du registre du commerce dans toute la Suisse.