Travaux juridiques et législatifs
Projets législatifs
Les avant-projets de révision de la loi sur l’aménagement des cours d’eau ainsi que de la loi sur les forêts et dangers naturels, appelée désormais la loi sur les dangers naturels et l’aménagement de cours d’eau (LcDNACE), ont été mis en consultation durant le premier semestre 2020. La consultation a suscité de nombreuses remarques et questions qui ont engendré un décalage du calendrier législatif. La première lecture de ces avant-projets de lois est désormais prévue durant le premier semestre 2021.
Les avant-projets de révision de la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites, de la loi sur les transports, de la loi sur la mobilité de loisirs et de la loi sur les routes seront mis en consultation en 2021. Quant à la loi d’application de la loi fédérale sur les résidences secondaires, elle a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa session de septembre 2020 et entrera en vigueur le 1er février 2021.
Enfin, la commission thématique de l´équipement et des transports a traité, en décembre 2020, l’adaptation au numérique de la loi sur les constructions et de son ordonnance en lien avec le programme eConstruction. La première lecture de cette révision est prévue lors de la session du Grand Conseil de février 2021.
Appui juridique particulier
Le domaine des sites pollués et des assainissements consécutifs conserve une ampleur importante, dès lors que les dossiers impliquent souvent un historique et des relations commerciales juridiquement complexes. Le domaine de la mobilité au sens large fait appel à un besoin renforcé en appui juridique dans le cadre de la mise en œuvre du Concept cantonal de mobilité 2040. En matière de droit public des constructions, la surveillance des communes engendre une surcharge considérable des tâches quotidiennes. D’une manière générale, le besoin en appui juridique, tous domaines confondus, s’intensifie et appelle une contribution significative du Service administratif et juridique (SAJMTE).
Secrétariat cantonal des constructions et police des constructions (SeCC)
En 2020, le nombre de demandes d’autorisation de construire enregistrées au SeCC, soit 3378, a augmenté de 6,19% (+197 dossiers) par rapport à 2019. Les dossiers de compétence communale ont diminué de 6,45% (-124 dossiers), contrairement aux dossiers de construction de compétence cantonale, avec une hausse de 22,38% (+252 dossiers). En outre, le SeCC constate une augmentation de 52,27% des dossiers de police des constructions hors zone à bâtir qui sont également de compétence cantonale, ce qui représente 69 dossiers supplémentaires par rapport à 2019.
Le SeCC a assuré le traitement des dossiers en application de la législation sur les constructions en tenant compte des processus en lien avec la répartition des compétences entre canton et communes. Pour le surplus, le SeCC a garanti l’appui nécessaire aux communes pour des dossiers de demandes d’autorisation de construire dans lesquelles elles sont requérantes.
Le SAJMTE a assuré le pilotage du programme eConstruction pour la phase de conception dans le cadre de la dématérialisation du processus de demande d’autorisation de construire.