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Acte de défaut de biens (faillite)
Acte de défaut de biens APRES FAILLITE
Ce titre est remis à tous les créanciers d'un failli qui n'ont pas été totalement désintéressés par le produit de réalisation des biens. Cet acte confère à son titulaire certains avantages dont celui de rendre la créance imprescriptible pendant vingt ans.
Cet acte ne permet de recommencer une nouvelle poursuite que si le débiteur (personne physique) est revenu à meilleure fortune.
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OP Haut-Valais, Viège
027 606 16 70
OF Haut-Valais, Viège
027 606 16 90
OP Sierre, Sierre
027 606 16 30
OP Sion, Hérens et Conthey, Sion
027 606 16 10
OF Valais central, Sion
027 606 11 80
OP Martigny Entremont, Martigny
027 606 17 30
OP Monthey St-Maurice, Monthey
027 606 17 00
OF Bas-Valais, Monthey
027 607 26 30