Cour de droit fiscal

Juridiction de recours en matière fiscale

Conformément à la loi réorganisant la juridiction fiscale du 11 mars 2022, la nouvelle Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal a repris, à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble du contentieux dévolu à la Commission cantonale de recours en matière fiscale (CCR), qui a été supprimée au 31 décembre 2023.

La Cour de droit fiscal constitue désormais l'autorité ordinaire de recours contre les décisions des autorités fiscales. Elle traite principalement des recours concernant l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux, y compris en matière de contraventions fiscales. Ses compétences s’étendent également au traitement des recours dans les domaines de la taxe d’exemption de l’obligation de servir et de l’impôt anticipé. La Cour de droit fiscal se compose de juges et de juges assesseurs. Elle peut être assistée de greffiers. Les juges assesseurs, au nombre de sept, ne sont pas nécessairement porteurs d’un titre universitaire en droit, mais disposent de compétences professionnelles spécifiques dans le domaine de la fiscalité, de la fiducie et ou de la gestion fiduciaire de patrimoine.

Sous réserve de recours portant sur un point de procédure ou contre des décisions provisionnelles, incidentes et préjudicielles susceptibles d’un recours séparé, qui peuvent être tranchés par un juge unique de la Cour de droit fiscal, cette dernière statue dans une composition formée de deux juges ordinaires et d’un juge assesseur. Elle se prononce avec un plein pouvoir d’examen et n’est pas liée par les conclusions des parties. En cas d'admission d'un recours, elle peut soit statuer elle-même au fond, soit renvoyer le dossier à l'autorité inférieure avec des instructions obligatoires, pour nouvelle décision.