Radiation obligatoire après la cessation de l’activité ou le décès du ou de la titulaire

Le titulaire de l’entreprise individuelle requiert sa radiation lorsqu’il met un terme à son activité ou la cède à une autre personne ou une autre entité juridique (art. 39, al. 1 ORC).

Formulaire de radiation d'une entreprise individuelle

En cas de décès du titulaire de l’entreprise individuelle, un héritier doit requérir la radiation (art. 39, al. 2 ORC). Un certificat d'héritier sera joint à la requête (document original ou copie légalisée par un notaire).

Lorsque l’activité se poursuit et que les conditions de l’inscription obligatoire prévues par l'article 36, alinéa 1 ORC sont remplies, le nouveau titulaire requiert l’inscription de l’entreprise individuelle. Celle-ci reçoit un nouveau numéro d’identification.

Notice relative aux exigences formelles concernant les réquisitions d'inscription et les pièces justificatives à produire