Mobilité, territoire et environnement

Plan directeur cantonal

Le projet Développement territorial 2020, entamé en 2010 par le Conseil d’Etat, est en voie d’achèvement. Il s’est réalisé au travers de la réforme des instruments cantonaux d’aménagement du territoire, en particulier du Plan directeur cantonal (PDc), dont la révision globale a été adoptée par le Grand Conseil le 8 mars 2018, puis approuvée par le Conseil fédéral le 1^er mai 2019. Une deuxième étape d’approbation par le Conseil fédéral pour les quatre domaines non encore approuvés est prévue au début de l’année 2020.

Législation cantonale

Suite à l’entrée en vigueur de la LAT le 1^er mai 2014, et en vue de remplir les obligations fixées dans cette loi, la législation cantonale (LcAT) a été adaptée. Un nouveau règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire, conformément aux articles 5 LAT et 10b LcAT, a également été élaboré. La LcAT révisée et le nouveau règlement sont entrés en vigueur à la mi-avril 2019.

Mise en œuvre au niveau communal

Les communes disposent désormais d’un délai global de sept ans à partir du 1er mai 2019 pour mettre en œuvre les dispositions découlant de la législation cantonale et du Plan directeur cantonal.