Modification du 14 décembre 2017 de la loi d’application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC ; Bulletin officiel N°2 et 4 / 2018 ; RS/VS 211.1 ; entrée en vigueur : 01.02.18)

La présente modification met en œuvre la volonté des motionnaires de compléter l’article 31 LACC par une disposition sur le remboursement, en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire, des montants avancés par la commune pour un mandat de curatelle. Elle permet par ailleurs aussi de compléter l'article 31 LACC afin que la législation cantonale, concernant la rémunération du curateur et le remboursement de ses frais, soit plus simple d’application. Enfin, l’article 118f LACC a été modifié concernant les expertises médico-psychiatriques devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte.

Modification du 14 décembre 2017 de la loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977 (LPIEN ; Bulletin officiel N°2 et 16 / 2018 ; RS/VS 540.1 ; entrée en vigueur : 01.05.18)

et

modification du 14 décembre 2017 de la loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN ; Bulletin officiel N°2 et 16 / 2018 ; RS/VS 921.1 ; entrée en vigueur : 01.05.18)

Depuis le 1er janvier 2005, la LPIEN confère au Conseil d’Etat la compétence de limiter ou d’interdire l’usage de feux ou de feux d’artifice en plein air, sur tout ou partie du territoire cantonal. Parallèlement, la LcDFN permet au département en charge des forêts et des dangers naturels d’interdire tout feu en forêt ou à proximité et au Conseil d’Etat d’adopter d’autres mesures préventives. Tant le Conseil d’Etat que le département en charge des forêts font usage régulièrement de leurs compétences respectives. Cette législation permet une bonne protection contre l’incendie. Toutefois, le processus de décision s’avérait lourd et complexe. Ainsi, la présente révision a été entreprise avec pour objectif de simplifier le processus décisionnel.

Modification du 14 décembre 2017 de la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 (LcDP ; Bulletin officiel N°3 et 24 / 2018 ; RS/VS 160.1 ; entrée en vigueur : 01.07.18)

et

modification du 14 décembre 2017 de la loi d’application de la loi fédérale sur les droits politiques du 15 février 1995 (LALDP ; Bulletin officiel N°3 et 24 / 2018 ; RS/VS 160.3 ; entrée en vigueur : 01.07.18)

La modification de ces deux textes vise à adapter le droit cantonal pour tenir compte de la modification du droit fédéral, notamment : en prévoyant dans la LcDP les règles relatives au mode d’élection du Grand Conseil conformes à la jurisprudence du Tribunal fédéral ; en donnant suite aux interventions parlementaires ; et enfin, en tenant compte des expériences faites lors des élections 2015-2017 pour améliorer les procédures et préciser le texte légal.

Modification du 9 mars 2018 de la loi concernant l’ouverture des magasins du 22 mars 2002 (Bulletin officiel N°13 et 36 / 2018 ; RS/VS 822.20 ; entrée en vigueur : 01.12.18)

Cette modification donne suite à la motion intitulée « Ouverture des magasins : plus de souplesse » qui demandait au Conseil d’Etat de proposer une modification de la loi afin que des autorisations puissent être délivrées par les conseils municipaux pour l’ouverture des commerces jusqu’à quatre dimanches ou jours fériés par année. Le Grand Conseil a introduit cette possibilité pour deux dimanches ou jours fériés par année, dont un en lien avec un événement particulier, tel qu’une fête populaire, un marché de Noël ou une manifestation à caractère culturel ou sportif.

Loi du 14 mai 2018 abrogeant la loi d’adhésion à l’Accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées du 24 mai 2002 (AESS ; Bulletin officiel N°22 / 2018 ; RS/VS 414.30)

L'assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a adopté, le 22 mars 2012, l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) qui, après ratification par les cantons, a remplacé l'AESS dès l'année académique 2015/2016. Le 11 juin 2014, le Grand Conseil a ainsi adopté la loi d'adhésion à l'Accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) qui a supplanté l'ancien AESS, désormais abrogé.

Loi sur l’encouragement des remontées mécaniques du 17 mai 2018 (Bulletin officiel N°25 / 2018)

Cette loi vise à l’amélioration et au renforcement de la compétitivité des entreprises de remontées mécaniques dans le canton du Valais par la mise à disposition de mesures d’encouragement financières ciblées.

Loi sur le Fonds de financement de l’investissement et de la gestion des immeubles de l’Etat du 17 mai 2018 (Fonds FIGI ; Bulletin officiel N°25 et 44 / 2018 ; RS/VS 612.3 ; entrée en vigueur : 01.11.18)

Cette loi pose les bases de la politique immobilière de l’Etat du Valais axées sur le coût-utilité à long terme et le développement durable. La poursuite de cette politique nécessite un financement à moyen/long terme ainsi que souplesse et réactivité. Un instrument financier supplémentaire est dès lors proposé. Il se matérialise par la création du fonds de financement de l'investissement et de la gestion des immeubles de l'Etat (FIGI). Il s’agit d’un fonds autonome pour la construction, la transformation et l’agrandissement des immeubles du patrimoine administratif et financier de l’Etat du Valais, ainsi que pour leur entretien, leur maintien et leur exploitation.

Décret sur la constituante du 14 juin 2018 (Bulletin officiel N°27 / 2018 ; RS/VS 101.100 ; entrée en vigueur : 06.07.18)

Le 4 mars 2018, le peuple valaisan a admis l’initiative populaire « Pour une révision totale de la Constitution cantonale du 8 mars 1907 ». Il décidait en outre de confier cette tâche à une constituante. Le décret sur la constituante prévoit le cadre général des travaux. Il règle la mise en place et l'entrée en fonction de la constituante ainsi que ses relations avec les autorités cantonales et la population. Par ailleurs, il dispose que le budget de la constituante sera arrêté annuellement par le Grand Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire.

Modification du 14 juin 2018 de la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (Bulletin officiel N°27 et 48 / 2018 ; RS/VS 930.1 ; entrée en vigueur : 01.01.19)

La modification de la loi sur la police du commerce concrétise, dans un premier temps, une motion acceptée par le Grand Conseil concernant l’augmentation de l’âge minimum pour l’achat de produits du tabac de 16 à 18 ans, dans un souci de contribuer à la santé des jeunes. Ensuite, le législateur a également profité de l’opportunité de cette modification pour procéder à quelques adaptations du texte légal qui se sont révélées aujourd’hui nécessaires à la lumière des expériences faites depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2008, comme par exemple la clarification de la composition des lots d’un jeu ou d’un concours. Enfin, l’activité de prêteur sur gage a également été réglementée.

Modification du 15 juin 2018 de la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996 (LPrC ; Bulletin officiel N°27 / 2018 ; RS/VS 440.1)

Cette modification vise à donner une base légale pour permettre au canton du Valais de :

• mener une action d’ensemble cohérente pour la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique ;
• concentrer les moyens de l’aide étatique en matière de patrimoine sur les éléments qui représentent un intérêt cantonal ;
• favoriser le développement des institutions en charge du patrimoine qui ont un intérêt cantonal ;
• doter le canton d’un système d’information sur le patrimoine qui soit utile tant aux autorités, aux spécialistes qu’au public.

Modification du 15 juin 2018 de la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales du 11 septembre 2008 (LALAFam ; Bulletin officiel N°27 et 45 / 2018 ; RS/VS 836.1 ; entrée en vigueur : 01.01.19)

Avec cette modification, les familles confrontées à la maladie (ou à un accident) d’un enfant auront droit à une aide d’urgence. Ce soutien s’applique lorsque les soins ou le traitement hospitalier ont une durée de trente jours au moins et concernent un enfant jusqu'à dix-huit ans ou en formation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. L’aide d’urgence est octroyée quand la présence d’un parent est requise auprès de l’enfant malade ou hospitalisé, si la perte de revenu ou les frais supplémentaires sont avérés et sont en lien avec la maladie ou l’accident de l’enfant. Par ailleurs, cette modification légale prévoit que les personnes au bénéfice d’une indemnité de chômage pourront désormais également recevoir une allocation de naissance ou d’adoption.

Loi du 15 novembre 2018 abrogeant le Concordat intercantonal de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l’élucidation des délits de violence du 2 avril 2009 (Concordat ViCLAS ; Bulletin officiel N°50 / 2018 ; RS/VS 550.4)

Le canton du Valais a adhéré au Concordat ViCLAS par la loi d'adhésion du 8 septembre 2010. Or, la Police cantonale, à l'image des autres polices romandes, a relevé, après quelques années d'utilisation, que ce système n'a été d'aucune utilité aux enquêtes valaisannes. La présente loi a pour but de permettre au canton du Valais de se départir de cet accord intercantonal pour la fin de l'année 2018.

Loi sur le financement de la 3^e correction du Rhône du 15 novembre 2018 (LFinR3 ; Bulletin officiel N°50 / 2018 ; RS/VS 612.7)

Le but de la présente loi est de consolider et adapter les bases légales financières relatives à la réalisation de la 3^e correction du Rhône. Pour atteindre pleinement ce dessein, il s’est avéré nécessaire de créer une base légale spécifique qui modifie certains aspects financiers contenus dans la loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007. La présente loi permet d’obtenir une législation adaptée aux spécificités d’un projet de grande ampleur que représente la 3^e correction du Rhône.