Plan directeur cantonal

En 2010, le Conseil d’Etat entamait le projet Développement territorial 2020 avec pour objectif la mise en œuvre d’une politique pour un développement territorial global, durable, rationnel, cohérent et équitable. Ce projet se réalise au travers de la réforme des instruments d’aménagement du territoire, tels que le Plan directeur cantonal (PDc), dont la révision globale arrive à terme. Adopté par le Grand Conseil le 8 mars 2018, le PDc a été transmis à la Confédération pour une approbation attendue d’ici le 1er mai 2019 au plus tard, afin d’être en conformité avec les exigences de la LAT. Le PDc est composé de 49 fiches de coordination couvrant cinq domaines.

Régime de compensation

Suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) le 1er mai 2014, la législation cantonale a été adaptée pour remplir les obligations fixées, notamment celles demandant aux cantons d’établir un régime de compensation équitable des avantages et inconvénients majeurs résultant de l’article 5 LAT. Conformément au nouvel article 10j alinéa 5 LcAT, le groupe de travail « Fonds de compensation cantonal LcAT », piloté par le Service du développement territorial (SDT), a proposé au Conseil d’Etat un règlement fixant les modalités d’alimentation et de gestion du fonds cantonal. Le règlement entrera en vigueur en même temps que la LcAT, mais au plus tard au 1er mai 2019.